La défiscalisation loi Demessine

Dispositif de la défiscalisation loi Demessine:

L'acquisition d'un appartement situé en résidence de tourisme classée zrr est assortie d'une défiscalisation loi Demessine. Cette défiscalisation loi Demessine n'est pas incompatible avec le droit de jouissance accordée aux propriétaires.

Fiscalité de la défiscalisation loi Demessine:

La défiscalisation loi Demessine est de 25% dans le cadre d'une acquisition de logement neuf en RTC. La défiscalisation loi Demessine est étalée sur quatre ans. Pour l'obtention de la défiscalisation loi Demessine, l'investissement est plafonné à 50.000 € pour une personne seule et 100.000€ pour un couple marié.

Dans le cadre de travaux d'agrandissement, de reconstruction, de grosses réparations, le taux de la défiscalisation loi Demessine est de 10% dans les mêmes limites de plafonds.

Economies d’impôts : Grâce à la loi de défiscalisation Demessine, économisez jusqu’à 25 000 € de moins d’impôts pour un couple et 12 500 € de moins d’impôts pour un célibataire.

Obligations de la défiscalisation loi Demessine:

Il importe pour une défiscalisation loi Demessine d'investir dans une résidence de tourisme classée telle que l'arrêté de 1985 l'a définie :

- Cette résidence doit être située en zone zrr

- Elle doit être confiée par bail commercial à un exploitant pendant neuf ans, et ce dans le mois qui suit la date d'acquisition ou de son achèvement.

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