Investissement et défiscalisation des particuliers dans les dom-tom :

Loi Girardin  

- soit d’une défiscalisation loi Girardin liée à des investissements réalisés directement ou par voie de souscription dans les dom tom dans le secteur du logement,

- soit d’une défiscalisation loi Girardin liée à la souscription au capital de sociétés de construction de logements dans les dom tom,

- soit d’une défiscalisation loi Girardin liée à des souscriptions au capital de certaines sociétés dans les dom tom.

La défiscalisation loi Girardin dans les dom tom est étalée sur 5 ans, et varie de 40% à 50% selon l'usage qui en est fait.

La défiscalisation loi Girardin   dans les dom tom concerne :

- les personnes physiques qui font construire ou qui acquièrent un logement neuf dans les dom tom,

Les immeubles ouvrant droit à la défiscalisation loi Girardin   dans les dom tom doivent :

- être neufs, construits, acquis et achevés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006

- être autorisés par un permis de construire.

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