La défiscalisation loi Malraux 

Dispositif de la défiscalisation loi Malraux :

Les opérations de restauration immobilière effectuées dans le cadre de la défiscalisation loi Malraux sont assorties d'un régime fiscal de faveur appelé : défiscalisation loi Malraux .

Fiscalité de la défiscalisation loi Malraux :

Grâce à la défiscalisation loi Malraux, le propriétaire peut imputer sur son revenu global le déficit foncier résultant de l'opération de restauration. La défiscalisation loi Malraux exclut les intérêts d'emprunt et les frais accessoires à celui-ci, sauf en ce qui concerne les revenus fonciers.

Obligations pour une défiscalisation loi Malraux :

Pour bénéficier de la défiscalisation loi Malraux, les immeubles doivent obligatoirement être situés dans des secteurs sauvegardés ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). La défiscalisation loi Malraux exige que les travaux doivent aboutir à la restauration complète d'un immeuble bâti. Il faut en outre que les locaux soient loués restaurés, à usage d'habitation exclusivement et ce pendant une durée minimale de six années.

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