La loi de défiscalisation loi Robien

Bénéficiaires de la défiscalisation loi Robien :

Peuvent bénéficier de la défiscalisation loi Robien, les propriétaires de logements neufs acquis depuis le 01/01/99 et affectés à la résidence principale du locataire. Cette défiscalisation loi Robien, baptisée dans la pratique dispositif ‘Robien’ s'adresse aux personnes physiques qui réalisent des investissements immobiliers locatifs directement ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS et qui s'engagent à respecter certaines obligations.

La défiscalisation loi Robien, principes  :

Pour bénéficier de la défiscalisation loi Robien, le propriétaire du bien immobilier doit prendre l'engagement de le donner en location nue à titre d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal pendant une durée de 9 ans minimum.

La défiscalisation loi Robien, exige que la location soit effective, continue et doit prendre effet dans les douze mois de l'acquisition ou de l'achèvement de la construction ou des travaux.

Mode de calcul de la défiscalisation loi de Robien : Si le calcul des revenus fonciers laisse apparaître un résultat négatif, on constate alors un déficit foncier qui peut être imputé sur le revenu global, mais seulement de façon limitée.

Seules les dépenses déductibles des revenus fonciers autres que les intérêts d’emprunts peuvent être imputés du revenu global grâce à la défiscalisation loi de Robien et cela dans la limite annuelle de 10.700€.

Economie d’impôts  : la défiscalisation loi de Robien permet jusqu’à moins 25.000€ d’impôts sur les cinq premières années, voir moins d’impôts jusqu’à 42.000€ et plus (pour un investissement de 150.000€, foyer fiscal tranche marginale supérieure).

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