La loi de défiscalisation de monument historique

Dispositif de la loi de défiscalisation de monument historique:

En vertu de l'article 156-I-3° du CGI, la rénovation d'un monument historique engendre des déficits imputables sur le revenu global.

Fiscalité de la loi de défiscalisation de monument historique :

La loi de défiscalisation de monument historique, donne droit à une Imputation des déficits fonciers sur le revenu global. De plus, la loi de défiscalisation de monument historique, permet une exonération totale des droits de succession sous certaines conditions ; ce, même en cas de détention de l'immeuble par l'intermédiaire d'une SCI familiale.

Obligations pour bénéficier de la loi de défiscalisation de monument historique :

Pour bénéficier de la loi de défiscalisation de monument historique, l'immeuble doit être classé monument historique ou être inscrit à l'inventaire supplémentaire de monument historique. Pour l'exonération des droits de succession, une convention à durée indéterminée doit être conclue entre les héritiers, légataires ou donataires et les ministres de la Culture et des Finances afin de bénéficier de la loi de défiscalisation de monument historique.

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