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Dispositif de la défiscalisation zrr:

L'acquisition d'un appartement situé en résidence de tourisme classée zrr est assortie d'une défiscalisation zrr Loi Demessine. Cette défiscalisation zrr Loi Demessine n'est pas incompatible avec le droit de jouissance accordée aux propriétaires.

Fiscalité de la défiscalisation zrr:

La défiscalisation zrr Loi Demessine est de 25% dans le cadre d'une acquisition de logement neuf en RTC. La défiscalisation zrr est étalée sur six ans. Pour l'obtention de la défiscalisation zrr, l'investissement est plafonné à 50.000 € pour une personne seule et 100.000 € pour un couple marié.

Dans le cadre de travaux d'agrandissement, de reconstruction, de grosses réparations, le taux de la défiscalisation zrr Loi Demessine est de 10% dans les mêmes limites de plafonds.

Obligations de la défiscalisation zrr :

Il importe pour une défiscalisation zrr Loi Demessine d'investir dans une résidence de tourisme classée telle que l'arrêté de 1986 l'a définie :

- Cette résidence doit être située en zone zrr Loi Demessine

- Elle doit être confiée par bail commercial à un exploitant pendant neuf ans, et ce dans le mois qui suit la date d'acquisition ou de son achèvement.

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