La loi de défiscalisation loi Robien

Bénéficiaires de la

Peuvent bénéficier de la loi de défiscalisation loi Robien, les propriétaires de logements neufs acquis depuis le 01/01/99 et affectés à la résidence principale du locataire. Cette loi de défiscalisation loi Robien, s'adresse aux personnes physiques qui réalisent des investissements immobiliers locatifs directement ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS.

La loi de défiscalisation loi Robien, principes  :

Pour bénéficier de la loi de défiscalisation loi Robien, le propriétaire du bien immobilier doit prendre l'engagement de le donner en location nue à titre d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal pendant une durée de 9 ans minimum.

La loi de défiscalisation loi Robien, exige que la location soit effective, continue et doit prendre effet dans les douze mois de l'acquisition ou de l'achèvement de la construction ou des travaux.

Economie d’impôts  : jusqu’à moins 25.000€ d’impôts sur les cinq premières années, voir moins d’impôts jusqu’à 42.000€ et plus (pour un investissement de 150.000€, foyer fiscal tranche marginale supérieure).

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